Politique de protection des données personnelles
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE :
EMCC France
ARTICLE 1 : AVANT-PROPOS
Le RGPD et vous…
La protection des données personnelles est l’une de nos préoccupations majeures. La politique de confidentialité s’inscrit dans un contexte juridique marqué par le Règlement Européen sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), applicable depuis le 25 mai 2018 et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ainsi, la présente politique de protection des données a pour but de vous présenter :
- Le responsable de traitement des données à caractère personnel
- La manière dont sont collectées et traitées vos données.
- Vos droits concernant l’utilisation de vos données personnelles
- Les destinataires à qui vos données sont transmises
- La politique du site en matière de gestion des cookies
Cette politique de confidentialité est complémentaire aux mentions légales présentes sur le site internet.
ARTICLE 2 : LEXIQUE
Promis, vous allez nous comprendre !
Une Donnée à caractère personnel (ou Donnée Personnelle) est toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, c’est-à-dire permettant de l’identifier directement (ex., le nom et le prénom) ou indirectement (ex., les cookies).
Un Traitement de données personnelles est toute opération ou ensemble d’opérations (automatisées ou non) appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, comme par exemple : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la transmission de données (…)
Le Responsable de traitement détermine les finalités (les objectifs du traitement) et les moyens des traitements.
Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et sous ses instructions.
ARTICLE 3 : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Des obligations juridiques, nous en avons !
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte et le traitement de vos données personnelles respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : la collecte et le traitement des données personnelles ne peuvent reposer que sur une base légale définie au préalable (exécution d’un contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime, préservation des intérêts vitaux)
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés pour répondre à un ou plusieurs objectifs définis
- Minimisation de la collecte et du traitement de données: seules les données strictement nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis sont collectées
- Conservation des données limitée dans le temps : le responsable de traitement est dans l’obligation de définir des durées de conservation concernant les données personnelles traitées
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées: le responsable de traitement s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées
- Exactitude des données : le responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour maintenir à jour les données qu’il traite, de sorte à actualiser les données inexactes et supprimer les données obsolètes.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Nous sommes responsables des données confiées !
En tant que responsable de traitement, l’EMCC France s’engage à respecter les obligations issues du Règlement et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Conformément à l’article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre toute les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection de vos données personnelles.
ARTICLE 5 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES : QUELLES DONNÉES ?
Que savons-nous sur vous ?
Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires à la réalisation de nos missions. Ainsi, dans le cadre de notre activité, l’EMCC France est susceptible de collecter et traiter les informations suivantes :
Nous ne collectons aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé.
ARTICLE 6 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES : POUR QUELLES RAISONS ?
Nous tenons à vous expliquer !
Dans l’ensemble de ces situations, l’EMCC France agit en qualité de « Responsable de traitement » au sens du RGPD.
| DONNÉES COLLECTÉES | RAISONS DE LA COLLECTE | FONDEMENT JURIDIQUE | DURÉES DE CONSERVATION |
| CONSULTATION DU SITE INTERNET | |||
|
Nous utilisons ces données afin de:
|
Consentement | Vos données de navigation sont conservées pour une durée maximale de 13 mois. Les données récoltées par le biais du formulaire sont conservées durant 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact. |
Vous proposer des services personnalisés
|
Intérêt légitime | ||
Gérer votre demande d’adhésion via le formulaire en ligne
|
Exécution du contrat | ||
| GESTION DE LA COMMUNICATION EXTERNE AU NIVEAU NATIONAL (y compris podcast) | |||
|
Nous utilisons ces données afin de :
|
Consentement | Les données sont conservées :
|
| Organiser des événements auprès des tiers | Intérêt légitime | ||
| Tenir à jour une liste de suppression si vous avez demandé à ne pas être contacté ; | Obligations légales | ||
| GESTION DES DÉLÉGATIONS RÉGIONALES | |||
|
– Gérer les adhérents – Gérer les ateliers et des participants – Gérer les webinaires et mettre à disposition les replays – Gérer les demandes de rendez-vous |
Exécution du contrat | 3 ans pour les non-adhérents et 5 ans pour les adhérents (relation contractuelle) |
| – Organiser des événements locaux – Proposer un questionnaire de satisfaction et prendre en compte vos retours – Animer la région |
Intérêt légitime | ||
| – Adresser des communications propres à chaque délégation régionale | Consentement | ||
| COMMISSION MENTORAT | |||
|
– Gestion des adhérents – Réaliser des études sur le mentorat – Créer des groupes de discussion sur les pratiques – Diffuser des actions de mentorat auprès des adhérents |
Exécution du contrat | 3 ans pour les non-adhérents et 5 ans pour les adhérents (relation contractuelle) |
| – Créer l’annuaire des écoles d’ingénierie de mentorat – Diffuser des actions de mentorat auprès des non-adhérents |
Intérêt légitime | ||
| COMMISSION SUPERVISION | ||||
|
– Gestion des adhérents – Réaliser les webinaires – Gérer les rencontres |
Exécution du contrat | 3 ans pour les non-adhérents et 5 ans pour les adhérents (relation contractuelle) | |
| – Procéder à des enquêtes de satisfaction et prendre en compte les remarques | Intérêt légitime | |||
| – Adresser des communications | Consentement | |||
| COMMISSION PROFESSIONNALISATION & ACCRÉDITATION | ||||
|
– Gestion administrative des adhérents – Gestion administrative des participants aux ateliers |
Exécution du contrat | 3 ans pour les non-adhérents et 5 ans pour les adhérents (relation contractuelle) | |
| – Procéder à des enquêtes de satisfaction et prendre en compte les remarques | Intérêt légitime | |||
| – Adresser des communications | Consentement | |||
| COACHING SOLIDAIRE | ||||
|
– Gestion administrative des adhérents – Réalisation de coaching solidaire – Gestion des inscriptions via le site de l’EMCC ou via un partenaire – Recrutement du coach solidaire |
Exécution du contrat | 3 ans pour les non-adhérents et 5 ans pour les adhérents (relation contractuelle) | |
| – Procéder à des enquêtes de satisfaction et prendre en compte les remarques | Intérêt légitime | |||
| – Adresser des communications | Consentement | |||
| COMMISSION ÉCOLE & UNIVERSITÉ | ||||
|
– Gestion administrative des adhérents | Exécution du contrat | 3 ans pour les non-adhérents et 5 ans pour les adhérents (relation contractuelle) | |
| – Procéder à des enquêtes de satisfaction et prendre en compte les remarques | Intérêt légitime | |||
| – Adresser des communications | Consentement | |||
| COMMISSION ÉTHIQUE & DÉONTOLOGIQUE | ||||
|
– Gestion administrative des adhérents | Exécution du contrat | 3 ans pour les non-adhérents et 5 ans pour les adhérents (relation contractuelle) | |
| – Adresser des communications | Consentement | |||
ARTICLE 7 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL : QUI A ACCÈS A VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
On ne les transmet pas à n’importe qui !
L’EMCC France s’engage à ne transmettre vos données personnelles qu’aux seules personnes habilitées en interne et aux tiers autorisés tels que l’administration des impôts, des douanes ou de l’économie, l’administration de la justice, de la police et de la gendarmerie ou encore l’administration de l’action sociale et autorités sanitaires.
L’EMCC France peut, éventuellement, transmettre vos données personnelles à des sous-traitants. La liste des sous-traitants sera transmise, sur demande, à chaque adhérent.
Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne réalisation de nos services. Nous nous engageons à vérifier et garantir le respect de leur conformité au regard du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.
Hormis les destinataires cités ci-dessus, L’EMCC France s’engage à ne pas transmettre vos données personnelles, à des tiers ou à des organismes externes, sans votre accord exprès.
L’EMCC France ne procède et ne procèdera à aucune vente, aucune cession, aucune communication de vos données personnelles à des tiers non autorisés.
L’EMCC France n’a recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. Aucun profilage n’est mis en œuvre lors du traitement, et les données que nous collectons ne seront jamais utilisées sans intervention humaine.
ARTICLE 8 : VOS DROITS
Vous avez toutes les cartes en main !
8.1 Vos droits
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
8.2 Le DPO
L’EMCC France a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD). Ainsi, pour pouvoir exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPD) à l’adresse suivante :
OPTIMEX DATA EMCC France
Tel : 04 76 63 61 61 4 AVENUE DU RECTEUR POINCARE
Email : rgpd@emccfrance.org 75016 PARIS
8.3 La réclamation auprès de la CNIL
Vous pouvez à tout moment, introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente à savoir la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en suivant le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 9 : LES MESURES DE SÉCURITÉ
Vous nous confiez vos données, nous en prenons soin !
L’EMCC France se préoccupe de la sécurité des données personnelles qu’il s’engage à traiter de manière sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.
L’EMCC France a mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de protection des données adéquat par rapport à la nature et la finalité des traitements.
Ainsi, conformément à l’article 32 du RGPD relatif à la sécurité des traitements, l’EMCC France a mis en place des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement
L’obligation de sécurité reste toutefois une obligation de moyen c’est-à-dire que nous mettons tout en œuvre pour garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles.
L’ensemble des personnes ayant accès à vos données personnelles a été sensibilisé aux bonnes pratiques en matière de protection des données. Elles sont tenues par une obligation de confidentialité, et s’exposent en cas de non-respect de cette disposition à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 10 : LES TRANSFERTS DE DONNÉES HORS UNION EUROPÉENNE
Un voyage bien organisé !
Dans le cadre de notre activité et pour la gestion de vos demandes, nous ne sommes pas amenés à transférer vos données en dehors de l’Union Européenne.
Toutefois, en cas de transmission de vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne, nous nous assurerons que ces pays garantissent un niveau de protection des données suffisant et approprié.
Nous nous engageons à vous informer en amont de la possibilité d’effectuer des transferts de données hors Union Européenne et ainsi, nous vous communiquerons les garanties mises en place pour assurer un niveau de protection suffisant et approprié.
ARTICLE 11 : LES COOKIES
Vous avez le choix entre manger des cookies ou vous mettre au régime
Comme sur la plupart des sites internet, notre site internet utilise des cookies qui peuvent être classés en deux catégories :
Si vous souhaitez limiter vos traces, il est recommandé de les refuser par défaut via le bandeau de gestion des cookies que nous avons mis en place sur notre site internet.
Vous trouverez également dans notre politique des cookies la procédure à suivre pour accepter, personnaliser ou refuser les cookies en exprimant votre choix à l’aide du bandeau qui apparaît en bas de votre écran.
ARTICLE 12 : MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
Vous tenez le bon bout, c’est bientôt la fin de la lecture !
La présente politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.
La dernière mise à jour a été effectuée le 26 février 2025 par Optimex Data.
