Contactez notre Comité de Traitement des Plaintes et des Litiges

Vous et vos clients sont protégés dans leur relation contractuelle par le Comité de Traitement des Litiges et des Plaintes de l’EMCC France (CTLP), suivant le principe d’auto régulation de la profession par la profession, en cas d’éventuels différents déontologiques ou éthiques. Nos clients peuvent le saisir en cas de différent autour d’une prestation. Le CTLP peut aussi être saisi en cas de différent entre professionnels adhérents.

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« Les informations recueillies par le biais de ce formulaire sont enregistrées et transmises aux commissions concernées de l’EMCC France et nous permettent de traiter vos plaintes et litiges. La base légale du traitement est l’exécution du contrat. Les données collectées sont conservées 5 ans (prescription légale en matière contractuelle) sur support papier et/ou informatique. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation au traitement et d’effacement. Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données et sur vos droits issus de la Loi Informatique et Libertés modifiée ainsi que du RGPD, veuillez consulter notre politique de protection des données ou nous contacter à rgpd@emccfrance.org ».

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